Que dit la loi française concernant la mise en service de climatisation ?

Que dit la loi française concernant la mise en service de climatisation ?

Vous envisagez d’installer un système de climatisation ? Eh bien, sachez que ce n’est pas une décision à prendre à la légère. En effet, il faut passer par plusieurs étapes importantes avant d’arriver à l’installation du dispositif à l’intérieur de votre habitation. Outre le choix du climatiseur, il faut également prendre en considération ce que dit la loi. Il faut savoir que l’installation d’une climatisation est soumise à une réglementation stricte. Et ce, que ce soit en termes de bruit, de voisinage, d’entretien ou d’inspection. Dans cet article, on va parler des points réglementaires et techniques à vérifier avant l’installation d’un système de climatisation.

Installer un système de climatisation : ce qu’il faut savoir

La première chose à faire avant la mise en service climatisation est de se référer au règlement de copropriété. En effet, il est important de demander l’aval des copropriétaires. Et ce, même si le climatiseur sera posé sur le balcon. Il faut préciser que l’installation du dispositif ne doit pas changer l’aspect extérieur du bâtiment. Or, si on choisit un système de climatisation fixe avec une unité extérieure. Cela signifie qu’il faut percer les murs et modifier l’aspect extérieur. Pour que les travaux puissent se faire, il est important de demander une autorisation auprès des copropriétaires. La question est de savoir comment demander leur accord. Eh bien, il faut commencer par se munir d’un devis et le soumettre au syndic avant l’assemblée générale. L’objectif étant d’obtenir un accord écrit après le vote en AG avant d’entamer les travaux. Au cas où il n’y a pas eu d’accord avec les copropriétaires, ces derniers ont parfaitement le droit de demander le démontage du climatiseur. Outre le voisinage, il est aussi primordial de demander l’autorisation de la mairie. Effectivement, une autorisation de l’urbanisme est nécessaire si l’installation du système de climatisation change l’aspect extérieur du bâtiment. Enfin, il ne faut pas oublier de penser à la maintenance. Un climatiseur a besoin d’être entretenu. Et cela a un coût. Pour éviter que la qualité de l’ait ne soit altérée, il est important de changer les filtres régulièrement. En somme, installer un système de climatisation est très contraignant. Il faut que le niveau de bruit soit respectable, moins de 50 décibels si possible. En dessus de cette limite, le Code de la santé pense que le bruit peut générer de la fatigue et du stress. Il faut également veiller à ce que dispositif ne se trouve pas trop proche d’un voisin. Certes, il n’existe pas de distance spécifique. Mais l’idéal est d’installer le climatiseur à 6 m du voisin.

Installation d’un climatiseur : que dit la loi ?

loi et climatisation

Crédits : Pixabay

Le 1er Janvier 2013, l’Union Européenne a mis en place une directive concernant la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit de l’ErP ou Energy Related Products. Cette dernière fixe des normes concernant les chauffages et les dispositifs de climatisation ayant une puissance inférieure à 12 kW. Les appareils appartenant à cette catégorie doivent désormais se conformer à cette norme. L’objectif étant de réduire leur impact sur l’environnement. Sur l’étiquette de ces appareils doivent s’afficher la puissance en kW, la consommation énergétique, le SEER ou Seasonal Energy Efficiency Ratio qui définit la classe énergétique, le niveau de bruit en décibels (à l’intérieur et à l’extérieur), la valeur SCOP ou Seasonal Coefficient Of Performance. Quand il s’agit d’installer un système de climatisation,  il y a également ce qu’on appelle les normes RT 2012. Ces dernières ont été remplacées par la RE 2020. Selon ces normes, le climatiseur doit afficher une CEP (Consommation d’Energie Primaire) très faible. Le niveau du bilan thermique est également fixé à moins de 50 kWhEP/m² par an. Il faut noter que cette même réglementation s’applique aussi à l’installation d’une PAC air/air (Pompe à chaleur), air-eau et eau-eau. Enfin, il y a ce qu’on appelle les obligations du professionnel. L’installation d’un système de climatisation nécessite un véritable savoir-faire. Et ce, quel que soit le modèle : split, réversible… Il est donc important de faire appel à un professionnel certifié. Qu’il travaille à son compte ou pour le compte d’une entreprise, ce dernier doit disposer d’une attestation d’aptitude. En somme, la loi est très stricte concernant la mise en service d’un système de climatisation.

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