Acheter un smartphone ou un ordinateur reconditionné, c’est diviser la facture par deux et prolonger la vie d’un appareil déjà produit. Mais beaucoup renoncent par crainte du service après-vente : « et si ça tombe en panne dans six mois ? ». La réponse est écrite noir sur blanc dans le code de la consommation, et elle est nettement plus protectrice qu’on ne l’imagine.
Deux ans de garantie légale, comme pour du neuf
La garantie légale de conformité court pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le produit soit neuf, d’occasion ou reconditionné, dès lors qu’il est vendu par un professionnel. Elle n’est ni optionnelle ni négociable : aucune clause contractuelle ne peut la réduire.
Pendant ce délai, si le produit présente un défaut de conformité, le vendeur — et non le fabricant — doit le réparer ou le remplacer. S’il ne le fait pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
La vraie différence entre neuf et reconditionné : la charge de la preuve
C’est le point que presque tous les vendeurs omettent d’expliquer. La durée de garantie est identique ; ce qui change, c’est la présomption d’antériorité du défaut :
- Bien neuf : pendant 24 mois, le défaut est présumé exister au moment de l’achat. Vous n’avez rien à prouver ; c’est au vendeur de démontrer le contraire.
- Bien d’occasion ou reconditionné : la présomption ne joue que 12 mois. Au-delà, c’est à vous d’apporter la preuve que le défaut préexistait à la livraison.
Autrement dit, la première année d’un reconditionné est aussi confortable que celle d’un neuf. La deuxième reste couverte, mais exige d’établir l’origine de la panne — un rapport de réparateur, un diagnostic technique.
Deux bonus méconnus
- La réparation prolonge la garantie de 6 mois. Si le vendeur répare le bien au titre de la garantie légale, celle-ci est étendue de six mois supplémentaires.
- Le remplacement remet le compteur à zéro. Si le bien est remplacé, une nouvelle garantie de deux ans court à compter de la remise du bien de remplacement.
À cela s’ajoute la garantie des vices cachés, distincte et cumulable, qui permet d’agir dans les deux ans suivant la découverte du vice. Et si le vendeur propose une garantie commerciale payante, sachez qu’elle vient en plus des garanties légales : elle ne peut jamais s’y substituer ni les réduire.
La méthode en cas de refus
Un vendeur qui renvoie vers le fabricant, invoque une « usure normale » ou exige des frais de diagnostic sort de son obligation. La marche à suivre est balisée :
- Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant les articles du code de la consommation sur la garantie légale de conformité et en fixant un délai.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. La démarche est gratuite pour le consommateur et constitue un préalable avant toute action judiciaire.
- En dernier ressort, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter
Au moment de l’achat, exigez une facture nominative mentionnant clairement la nature reconditionnée du produit, le grade esthétique, l’état de la batterie et la durée de garantie commerciale éventuelle. Conservez l’emballage et les échanges écrits : ce sont eux qui feront foi si vous devez faire jouer vos droits en deuxième année.
D’autres repères pour arbitrer entre réparer, reconditionner et remplacer dans nos rubriques Le Numérique et Mieux Consommer.
Questions fréquentes
Un produit reconditionné est-il garanti 2 ans ?
Oui. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un bien d’occasion ou reconditionné vendu par un professionnel.
Qui doit prouver que la panne existait à l’achat ?
Pendant les 12 premiers mois pour un bien d’occasion ou reconditionné, le défaut est présumé antérieur : c’est au vendeur de prouver le contraire. Passé ce délai, la charge de la preuve revient à l’acheteur. Pour un bien neuf, la présomption vaut 24 mois.
La garantie repart-elle après une réparation ?
Une réparation effectuée au titre de la garantie légale l’allonge de six mois. En cas de remplacement du bien, une nouvelle garantie de deux ans démarre à la remise du produit de remplacement.
