Pendant des années, les projets photovoltaïques sur terres agricoles ont avancé dans un flou juridique confortable pour les uns, inquiétant pour les autres. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a mis fin à l’ambiguïté en posant des règles chiffrées. Pour un exploitant sollicité par un développeur, ce texte est devenu la grille de lecture obligatoire de toute proposition d’agrivoltaïsme.
Le principe : l’agriculture d’abord, l’électricité ensuite
La logique du texte est simple à énoncer. Une installation n’est agrivoltaïque que si la production agricole reste l’activité principale de la parcelle et si les panneaux lui apportent un service — protection contre les aléas climatiques, amélioration du bien-être animal, adaptation au changement climatique, amélioration du potentiel agronomique. Une centrale posée sur une parcelle simplement mise en jachère n’est pas de l’agrivoltaïsme : c’est du photovoltaïque au sol, soumis à d’autres règles.
Les deux chiffres à retenir
- 40 % de taux de couverture maximum. Une parcelle ne doit pas être couverte par plus de 40 % de panneaux. Le préfet peut autoriser des ajustements sur demande motivée, pour certaines configurations.
- 10 % de perte de rendement maximum. Hors élevage, la production agricole est considérée comme significative si le rendement moyen par hectare de la parcelle dépasse 90 % du rendement constaté sur une zone témoin ou un référentiel équivalent.
Ces deux seuils encadrent directement la conception du projet : ils déterminent l’écartement des rangées, la hauteur des structures et, in fine, la puissance installable.
La zone témoin, pièce maîtresse du dispositif
Pour vérifier la perte de rendement, le décret impose une zone témoin non couverte, cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle équipée. Elle doit représenter au moins 5 % de la superficie totale de l’installation agrivoltaïque, dans la limite d’un hectare.
Une exception existe : lorsque le taux de couverture est strictement inférieur à 40 % et que l’exploitant démontre qu’il est techniquement impossible de créer une telle zone, le recours à un référentiel équivalent est admis. Sur le terrain, c’est un point de négociation majeur — la localisation de la zone témoin, son sol, son exposition et son itinéraire technique conditionnent la comparaison, donc la conformité du projet.
Des contrôles dans la durée
Le décret ne se contente pas d’un examen à l’instruction. Il prévoit un contrôle avant la mise en service, puis des contrôles périodiques dont la fréquence dépend du projet :
- tous les cinq ans pour les technologies éprouvées ;
- tous les trois ans lorsque le taux de couverture est strictement inférieur à 40 % ;
- tous les ans dans les autres configurations.
Un contrôle défavorable peut conduire à des mesures correctives, voire à la remise en cause de l’autorisation. Autrement dit, l’engagement agronomique pris au départ doit être tenu pendant toute la durée du bail — souvent trente ou quarante ans.
Les questions à poser avant de signer
- Qui reste exploitant agricole de la parcelle, et sous quelle forme juridique ?
- Qui supporte le coût des contrôles et le risque d’un rendement inférieur au seuil ?
- Que devient l’installation en fin de bail : démantèlement à la charge de qui, remise en état selon quel cahier des charges ?
- Comment le suivi agronomique sera-t-il documenté, et par quel organisme ?
- Quel impact sur les surfaces admissibles aux aides et sur la conduite du troupeau ou de l’assolement ?
Les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles proposent des grilles d’analyse et des modèles de contrats. À l’échelle d’une exploitation, l’arbitrage relève autant de la stratégie patrimoniale que de la technique : voyez aussi nos analyses Monde Agricole et Climat – Ecologie.
Questions fréquentes
Quel est le taux de couverture maximal autorisé ?
Le décret de 2024 fixe un plafond de 40 % de couverture de la parcelle par les panneaux. Des ajustements restent possibles sur autorisation motivée du préfet.
Quelle perte de rendement agricole est tolérée ?
Hors élevage, le rendement moyen à l’hectare de la parcelle équipée doit rester supérieur à 90 % de celui de la zone témoin ou du référentiel équivalent — soit une perte maximale de 10 %.
La zone témoin est-elle toujours obligatoire ?
Elle est la règle : au moins 5 % de la superficie de l’installation, dans la limite d’un hectare. Une dérogation est prévue lorsque la couverture est inférieure à 40 % et que l’impossibilité technique de la créer est démontrée.
