Mis à jour le 6 août 2026.
À partir du 21 août 2026, tous les acheteurs publics français devront intégrer un critère environnemental dans l’analyse des offres de leurs marchés publics. Une bascule réglementaire qui concerne directement les exploitations agricoles, coopératives et artisans ruraux qui répondent à des appels d’offres publics : cantines, collectivités, établissements publics locaux.
Ce qui change concrètement au 21 août 2026
Cette obligation découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021, précisé par un décret du 2 mai 2022, qui modifie le Code de la commande publique. Deux mécanismes entrent en application :
- Un critère d’attribution environnemental obligatoire : la performance environnementale de l’offre (émissions carbone, énergie, réparabilité, matières recyclées) doit désormais peser dans la notation, au même titre que le prix ou la qualité technique.
- Une clause d’exécution environnementale : une fois le marché attribué, le titulaire doit respecter des engagements environnementaux tout au long du contrat (gestion des déchets, réduction des émissions liées au transport ou à la production, performance énergétique).
Fin du réflexe « prix le plus bas » : si un acheteur retient un critère unique, celui-ci doit désormais intégrer le coût du cycle de vie, externalités environnementales comprises.
Qui est concerné, et à quelle échelle
Le périmètre est large : 233 milliards d’euros de marchés publics ont été passés en France en 2024, dont environ 60 % attribués à des petites et moyennes entreprises, exploitations agricoles et artisans compris. Concrètement, un producteur qui fournit une cantine scolaire, une collectivité ou un établissement public doit s’attendre à voir apparaître, dans les prochains cahiers des charges, une grille de notation où l’impact environnemental compte réellement.
Quels justificatifs préparer
La réglementation n’impose pas un document unique, mais plusieurs pièces sont couramment acceptées par les acheteurs publics pour objectiver une offre :
- Bilan carbone de l’exploitation ou de l’activité
- Analyse de cycle de vie (ACV) d’un produit ou d’une filière
- Certifications reconnues (ISO 14001, HVE, bio, etc.)
- Fiches techniques environnementales du produit
- Labels environnementaux sectoriels
Aucune sanction chiffrée n’est prévue par le texte, mais le risque est avant tout commercial : une offre qui ne documente pas ses caractéristiques environnementales sera moins bien notée, voire écartée si elle ne répond pas aux critères minimaux fixés par l’acheteur.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les circuits courts
Pour les producteurs déjà engagés en circuits courts ou en agriculture peu intensive, cette évolution peut devenir un avantage : la proximité géographique, la saisonnalité et les faibles emballages jouent souvent en faveur d’un meilleur score carbone face à des filières plus longues. À l’inverse, les acteurs qui n’ont jamais formalisé leurs pratiques environnementales ont intérêt à s’y préparer avant la rentrée, sous peine de perdre des marchés publics au profit de concurrents mieux préparés.
Pour aller plus loin, consultez nos rubriques Monde Agricole et Mieux Consommer.
Questions fréquentes
La règle s’applique-t-elle à tous les marchés publics, sans exception ?
Elle s’applique à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique. Certains marchés de faible montant peuvent rester soumis à des procédures allégées, mais la tendance générale est à la généralisation du critère environnemental.
Un petit producteur peut-il répondre à un marché public sans certification lourde ?
Oui : la loi n’impose aucun document type. Une fiche technique environnementale simple ou une description factuelle des pratiques (circuits courts, faible emballage, gestion des déchets) peut suffire à documenter le critère.
Que risque une entreprise qui ignore cette nouvelle obligation ?
Aucune sanction financière n’est prévue directement, mais l’offre risque d’être moins bien notée par l’acheteur public, ou écartée si elle ne respecte pas les critères minimaux exigés dans le cahier des charges.
Sources
- Sami – Critères environnementaux obligatoires dans les marchés publics
- Relyens – Ce qui change pour les marchés publics en août 2026
- 3P Marchés Publics – Loi Climat, marchés publics 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
